La fin de la CARMF ?

L’État veut-il la fin de la CARMF ? 
La spoliation organisée de l’argent des cotisations et de la retraite des médecins libéraux
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Dr David CIABRINI  – 25 juillet 2026 

Êtes-vous prêts à confier votre argent à « l’un des pires gestionnaire de finances publiques d’Europe depuis 50 ans » ? Je reprends cette expression de Christian Saint-Etienne , économiste, exprimée lors du colloque précédent l’Assemblée Générale des délégués de la CARMF en 2019 dans le cadre du projet de la réforme des retraites par points d’Emmanuel Macron. 

Avec l’extension du Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM), cette expression prend tout son sens car c’est bel et bien ce qui va se passer. L’État a trouvé un « véhicule administratif » afin de pomper nos réserves en confiant le recouvrement de nos cotisations retraites à…l’URSSAF! Cette pratique n’existe dans aucune autre caisse de retraite en France. 

A l’origine, le RSPM ne concernait que les remplaçants avec un chiffre d’affaire maximum de 19 000 €. En 2024, les députés de tous bords ont voté l’extension de ce régime aux cumulants emploi-retraite au motif d’une simplification. Sauf que l’Etat n’a jamais recontré la CARMF pour discuter de la rédaction du décret d’application et de ses conséquences sur l’équilibre du régime. Pire que ça, la CARMF a fait des propositions sur lesquelles elle n’a eu aucun retour. 
Actuellement on parle d’une extension du RSPM à 80000 euros de chiffre d’affaire. 

Avec le RSPM, l’État a étendu l’assiette des cotisations à la totalité du chiffre d’affaire et pas au seul résultat net. Vous avez une calculette URSSAF, vous mettez votre chiffre d’affaire et vous obtenez vos cotisations Facile ! Voir sous ce lien l’offre simplifiée.
D’apparence tout est simple et « all inclusive », on vous servirait presque une coupe de champagne pour fêter ça : 

• Cotisations Maladie, IJ, CSG/CRDS, retraite de base et complémentaire,
• Un taux unique à 13,5 %,
• Une cotisation forfaitaire unique invalidité décès à 158 ou 631 euros. 

Mais en fait, on vous sert un mauvais vin mousseux dans une bouteille de champagne millésimé. 
Il faut aller jusqu’au bout et prendre connaissance de l’article D642-4-2 du code de la sécurité sociale qui ventile cette cotisation de 13,5 % entre les différents régimes et c’est là qu’on découvre la supercherie en calculant les taux absolus pour chaque régime ! 
Pour les cotisations retraite, et je ne parlerai que d’elles, voici les taux du RSPM par rapport aux taux cotisés quand on est cotisant directement à la CARMF. 

Ainsi, le taux de cotisation au Régime Complémentaire Vieillesse est 86% plus bas au RSPM que pour les cotisants directs à la CARMF. La cotisation ASV disparait purement et simplement pour les cotisants au RSPM. L’Etat a créé une inégalité de traitement entre les médecins libéraux pour un même revenu. 

Mais cela a des conséquences très concrètes pour tous (Cotisants et retraités). Je rappelle que quand on cotise à la CARMF, on cotise à 3 caisses différentes. Pour plus de détail, vous pouvez consulter ce post que j’avais fait sur le sujet. 
La CARMF est un régime de retraite par répartition. Les cotisations encaissées ce trimestre servent à payer les retraites en cours du trimestre suivant. Il n’y a que 3 moyens d’équilibrer un système de retraite : 

• Soit on augmente les cotisations,
• Soit on baisse les retraites,
• Soit on agit sur les 2 paramètres à la fois 

Actuellement, les provisions de la CARMF (improprement appelées réserves) servent à payer les retraites en cours et à compenser le manque de cotisations induit par la politique du Numerus Clausus. Les choses s’améliorent progressivement et nous repartirons à la hausse aux alentours de 2035. A condition qu’il n’y ait pas d’accroc comme le RSPM. Nous allons être confrontés à un détournement de nos réserves par assèchement prématuré. Pour voir plus loin, c’est la spoliation pure et simple de nos réserves futures quand celles-ci pourront être reconstituées après 2035. 

Dans un régime par répartition, les cotisations recouvrées payent les retraites en cours. Et les cotisations versées par les cotisants actuels (qui sont tous les futurs retraités) donnent des points qui seront convertis en une allocation retraite au moment venu, payée par les futurs cotisants. 
Avec l’extension du RSPM, si le seuil est effectivement fixé à 80000 euros pour l’ensemble des remplaçants et des cumulants, il y a un risque que ce régime concerne 25 % des cotisants de la CARMF. 
Ces cotisants auront certes nettement moins de droits, puisqu’ils cotiseront moins, avec des taux plus bas, ce qu’ils ressentiront au moment de prendre leur retraite qui sera très faible. 
Cela veut dire aussi qu’il y aura moins d’entrées d’argent pour la CARMF; La conséquence sera un déséquilibre structurel du Régime Complémentaire Vieillesse et de l’ASV donc moins d’argent pour payer les retraites en cours. 

Dans un récent communiqué « L’État veut-il la fin de la CARMF », nous exposons un risque de baisse de recettes de 10 à 30 % pour l’ensemble des régimes soit, si on prend juste les chiffres 2025 : 

• Pour le régime complémentaire vieillesse (régime géré uniquement par la CARMF) qui représente 45 % de la recette des médecins, on passe globalement d’environ 1 milliard d’euros de cotisations encaissées par an à 700 à 900 millions d’euros encaissées par an en fonction des hypothèses. Ainsi, il n’y aura pas d’autres choix que d’utiliser plus vite les réserves (provisions) qui prendront fin plus tôt. Et après ?
• Pour l’ASV (régime géré par les syndicats représentatifs de médecins libéraux et l’Etat), qui représente 35 % de la retraite des médecins, on passe globalement d’environ 1 milliard d’euros de cotisations encaissées par an à 700 à 900 millions d’euros encaissées par an en fonction des hypothèses. Le régime ASV, qui n’a plus de rentrées d’argent avec le RSPM, a seulement 6 mois de réserves. Si le RSPM est étendu, il risque d’être condamné. 
  Ainsi, il n’y aura pas le choix, les retraites diminueront de 10 à 20 % et sûrement les cotisations augmenteront. 

Mais que cache le RSPM derrière cette cosmétique de simplification ?

• Une Augmentation de l’assiette de cotisation à l’ensemble du Chiffre d’affaire : Il n’y a pas de plaisir quand il y a de la gène ! L’URSSAF ne s’embarrasse plus de connaître votre résultat net, il calcule vos cotisations sur la totalité de ce qui rentre !
• La possible disparition du régime ASV pour les médecins libéraux : C’est là que l’État et la CNAM sont les grands gagnants ! Pas d’ASV, ça veut dire pas de versement de cotisation par la CNAM pour les secteur 1. On rappelle qu’à l’ASV, les 2/3 de la cotisation sont versés par la CNAM pour les médecins en secteur 1, le médecin libéral secteur 1 ne paye qu’un tiers de la cotisation. Sachant que la majorité des Médecins libéraux sont en secteur 1, ils se retrouvent dans la situations où ils appliquent les honoraires opposables définis par la Convention sans le principal avantage compensatoire. Pour rappel, l’ASV représente 35 % de la retraite des médecins libéraux. Ainsi, on s’assoit sur 35 % de votre retraite calculée en plus sur un chiffre d’affaire et non sur un résultat net.
• Le Recouvrement des cotisations par les URSSAF qui entraînera des difficultés de gestion pour la CARMF : C’est la volonté de l’État de recouvrir les cotisations retraites des caisses de profession libérale dont la CARMF pour les utiliser comme bon lui semble ! Rien n’oblige l’URSSAF à reverser immédiatement les sommes recouvrés vers les CARMF ! C’est le cheval de bois qui entre dans Troie. 
  Dans le « Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale » de 2024, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) (dont la CARMF fait partie) démontre qu’il ne faut pas que les URSSAF se chargent du recouvrement des cotisations retraites des médecins libéraux et des professions libérales en général. (pages 20 à 25) L’URSSAF encaisse moins que les sections de professions libérales (dont la CARMF).(écart allant jusqu’à 25 points en 2020-2021). Aucun objectif de recouvrement n’est imposé à l’URSSAF, alors que la CARMF et les autres caisses de profession libérale ont un objectif de 90 %.

– La Cour des Comptes certifie elle-même que le contrôle interne de l’URSSAF sur l’exhaustivité des cotisations des travailleurs non salariés est insuffisant.

– Le reversement des cotisations à la CARMF est décalé dans le temps, créant une perte de trésorerie et de rendement. Il y a ainsi un risque sur le maintien de l’équilibre des régimes de retraite.

– Le coût réglementaire du recouvrement URSSAF dépasse le coût réel de gestion des caisses de professions libérales dont la CARMF.

– En page 34 de ce rapport, la CARMF calcule concrètement ce que lui coûterait le transfert à l’URSSAF, sur la base du taux réglementaire de 1 % des cotisations encaissées (arrêté du 23 mai 2022) :

Pour la période 2018-2022, le coût total qui aurait été facturé à la CARMF par l’URSSAF CN se serait élevé à 104 M€, contre un coût effectif de gestion par la CARMF de 67 M€ sur la même période, soit un surcoût de près de 37 M€. 
Elle ajoute que ce calcul exclut les 630 M€ de cotisations CPAM (secteur 1, régime de base et ASV) recouvrés intégralement par la CARMF pour le compte des CPAM, et qui alourdiraient encore davantage le coût URSSAF si elles étaient intégrées. 
Actuellement, le recouvrement des cotisations par l’URSSAF est 40% plus cher que ce que fait directement la CARMF. Au final le coût de recouvrement des cotisations pourrait à terme doubler, menaçant d’autant plus sur l’équilibre du régime. 

EN CONCLUSION : 

Quand on dit «  C’est la CARMF qui paie », il faut traduire « Ce sont tous les médecins libéraux qui paient ». 
Au mépris de la Constitution qui sanctuarise l’équilibre des régimes de sécurité sociale, l’Etat provoque l’effondrement de la CARMF en assèchant ses réserves. 
Alors que la CARMF a proposé des mesures de simplification à l’État pour les remplaçants et les cumulants emploi-retraite, l’État préfère couler la caisse en étendant le RSPM menaçant ainsi nos retraites. 

Allons- nous nous réveiller ? Allons nous laisser faire ? 
Est-on prêts à avoir une retraite encore plus faible qu’à l’heure actuelle pour un coût encore plus élevé ? 
Est-on prêts à voir nos réserves fondre sous l’effet d’une demande irresponsable de l’État,  alors qu’elles ont été constituées il y a 30 ans pour éviter l’effondrement de notre régime ? 
Les médecins secteur 1 sont il prêts à travailler avec les tarifs imposés par la convention avec l’assurance maladie sans la contrepartie qu’est l’ASV? Va-t-on voir s’effondrer le régime de l’ASV ? 
La suite dépendra de nous… En grande partie. 

Dr David Ciabrini, Médecin Généraliste et Médecin de recours,
Administrateur de la CARMF pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, 
Secretaire général adjoint de la CARMF.